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LE SOIR du mardi 14/12/2004: Justice 

Procès à Bruxelles, d'une victime de la route qui se bat pour faire reconnaître son incapacité

Repères

Dommage corporel. Une expertise médicale s’impose en cas d’accident du travail, d’accident de roulage, de maladie professionnelle, d’agression, d’accident de la vie privée…,

 Procédures. Chaque dommage est spécifique. Il n’y a pas de procédure type. Quelques étapes sont incontournables : l’évaluation du dommage (appelé « certificat de 1^er constat ») ; la constitution du dossier médico-légale ; la désignation d’un médecin conseil ; l’expertise à l’amiable ou l’expertise judiciaire ; l’intervention ou non d’un médecin de recours ; l’indemnisation…

 Indemnités. Il existe plusieurs barèmes (officiels ou indicatifs) sur base desquels on va convertir un dommage corporel en une indemnisation (exemple : X% d’incapacité temporaire = Y euros ).

 Experts. Dans un dossier de droit commun, plusieurs personnes sont susceptible d’intervenir : le médecin traitant/ le spécialiste ; le médecin conseil (désigné par la compagnie d’assurance, la mutuelle…) ; l’expert judiciaire désigné par un tribunal (1^ère instance, du Travail…) ; le médecin de recours (chargé, par la victime, de défendre ses intérêts) ; le syndicat ; l’avocat…

 Préjudice. La jurisprudence fait une distinction entre les notions d’ « invalidité » et d’ «incapacité » physique et/ou psychique. L’incapacité peut être professionnelle, ménagère ou scolaire. Les préjudices peuvent être temporaires, permanents ou annexes (aides, soins futurs…)

 Accidents de roulage. En 2001, on recense 66.780 victimes d’un accident de la route en Belgique, dont 1.480 tués, 8.900 blessés graves et 56300 bessés légers.

 Accidents du travail. Le Fonds des accidents du travail a enregistré, en 2003, 170.850 dossiers, dont 85.800 accidents donnant lieu à une incapacité légère, 12.629 incapacités importantes et 100 accidents mortels.

 H.Do.