| Coup du lapin - Whiplash |
| VICTIME défends-toi |
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Exclusion de l'assurance du travail |
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Premier accident du travail le 29 mai 1997 |
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Courrier du 29 septembre 1998
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Nous mettons dès lors fin à notre intervention dès le 13/08/98. |
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LOGO Xxxxxxx xxxxxxx xxx axxxxxxx xxxxxxxx Xxxxxxxxxx d'axxxxxxx xxxxxxxxx La Super Agréées sous les n° xxxxx et yyyyyyy (A.R. des 4 et 13 juillet 1979, M.B. du 14 juillet 1979)
rue des Xxxxxxxx 00 0000 Xxxxx Monsieur la Victime Corresp. Yxxxx Mxxxx rue de la Souffrance 9 Serv. accidents du travail Tél. 00/0000000 1000 Xxxxx Fax. 00/0000000
P02307 Nos réf.:3007/060009/87 Vos réf . : Acc. du 29/05/97
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Xxxxxx, le 29 septembre 1998.
Monsieur,
Nous nous référons à notre courrier de mise en suspens de l'incapacité temporaire.
Les informations médicales en notre possession nous autorisent à conclure que l'incapacité de travail du 01/01/98 au 12/08/98 (la prolongation après cette date est uniquement due à une affection préexistante) est imputable à l'accident du travail dont Monsieur La VICTIME a été la victime le 29 mai 1997
Nous mettons dès lors fin à notre intervention dès le 13/08/98.
Avec le concours de votre employeur, nous prenons nos dispositions pour régulariser votre situation et indemniser votre incapacité de travail.
Veuillez agréer, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Pour le directeur général,
Lxxxxx |
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Vous constaterez qu’il y a un effet rétroactif de 1,5 mois, alors que le conseil médical lors de la dernière séance d’expertise judiciaire du 26septembre 2001, a décidé que La SUPER assurance devait couvrir l’ensemble des absences y compris les absences qui dépassent le 12/08/1998. Il y a donc remise au travail arbitraire et vexatoire, la victime est donc en droit de réclamer un dédommagement pour chaque jour qu’il a été obligé de prester. |