Avis d’AG Rantos dans Gallaher : la différence de traitement dans le cadre des règles de transfert de groupe ne porte pas atteinte à la liberté d’établissement

L’avocat général Rantos indique à la Cour de justice dans l’affaire Gallaher (C‑707/20) qu’il n’y a pas d’incompatibilité de la législation nationale pertinente avec la liberté d’établissement (article 49 TFUE) malgré la différence de traitement pour une société britannique traitant avec d’autres groupes membres de la société résidant aux Pays-Bas et en Suisse (par rapport aux transactions de groupe entre sociétés basées dans l’UE).

La société britannique Gallaher a transféré des actifs à sa société mère indirecte néerlandaise et à sa société sœur suisse (filiale directe de la société néerlandaise). Elle était assujettie à l’impôt sur les sociétés mais ne pouvait différer le paiement de l’impôt. La juridiction de renvoi (l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) saisi de l’affaire a posé une série de questions, y compris