Avocat; Défaut de déclaration du bénéficiaire effectif : plus de prison, et après ? Par Maxime Carrez, Avocat.
L’article qui vient d’être publié s’intitule « Défaut de déclaration du bénéficiaire effectif : plus de prison, et après ? Par Maxime Carrez, Avocat. ». Le texte nouveau : ce qui disparaît, ce qui reste. L’article L574-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, punit d’une amende de 200 000 euros … Lire la suite