Le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord politique sur la loi sur les données
Le 27 juin 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique (« accord politique ») sur la proposition de règlement concernant des règles harmonisées concernant l’accès équitable aux données et leur utilisation (la « loi sur les données »). La loi sur les données vise à «assurer l’équité dans l’environnement numérique, stimuler un marché … Lire la suite