Droit institutionnel
Des informations sur les décisions de la Commission européenne, conformément aux articles 107 et 108 du TFUE, de ne pas soulever d’objections à l’encontre des mesures d’aide d’État suivantes ont été publiées :
107987 : Luxembourg – TCTF 2.6/2.8 – Aide à la transition vers une économie nette zéro ; 112112 : Pays-Bas – Kaderwet EZK- et subventions LNV, appel à propositions pour une réduction supplémentaire des émissions de CO2 grâce à l’électrification.
Cliquez ici pour accéder à la publication au Journal Officiel. Les textes des décisions, dont toutes les informations confidentielles ont été supprimées, peuvent être consultés sur la page Web de la Commission européenne ici.
