Un article récemment publié porte le titre « J’ai rehaussé mon muret sur rue de deux rangs de parpaings pour ne plus voir les voitures : chez le notaire, on m’a expliqué ce qui coinçait ».
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À retenir
- Le PLU peut encadrer la hauteur et l’aspect d’une clôture donnant sur la rue
- Une déclaration préalable est exigée au-delà de 2 mètres de hauteur totale
- Un mur non conforme peut entraîner une amende et une astreinte pouvant atteindre 500 € par jour
- La mairie répond sur le règlement applicable à votre zone avant tout achat de matériaux
Un muret rehaussé n’est plus un simple muret
Rehausser un muret sur rue n’a rien d’un geste neutre aux yeux de l’urbanisme. Trois verrous peuvent se refermer : le plan local d’urbanisme (PLU), une déclaration préalable exigée par la commune ou par la situation du terrain, et le seuil des 2 mètres de hauteur. C’est là que le projet coince, bien plus souvent que dans la maçonnerie elle-même.
deux rangs de parpaings, pourtant, cela semble si peu de chose.
Tout propriétaire peut clôturer son terrain : le principe est acquis. Mais il doit respecter des règles d’implantation, de hauteur et parfois d’urbanisme, qui ne se devinent pas depuis l’échelle. Beaucoup raisonnent en bricoleurs : le mur existe, on l’allonge de deux rangs. L’administration, elle, regarde l’ouvrage fini, avec sa hauteur, son aspect et sa position face à la rue.
Le PLU a son mot à dire, surtout côté rue
Le PLU peut fixer la hauteur, la nature et l’aspect d’une clôture. Il peut le faire y compris par rapport au domaine public, c’est-à-dire la voie sur laquelle donne votre muret. Ce document est consultable en mairie, et c’est lui qui tranche la plupart des litiges de voisinage visuel.
Le cas du muret sur rue est donc le plus encadré de tous. Vous voulez cacher la chaussée, la commune a peut-être voulu, elle, que la rue reste lisible depuis le trottoir.
Rehausser modifie deux paramètres d’un coup : la hauteur, bien sûr, mais aussi l’aspect. Un mur bas et dégagé n’a pas la même allure qu’un mur plein et plus haut, même fait des mêmes parpaings, et un PLU pourrait imposer un traitement particulier de la façade ou un matériau précis. Le plus sûr consiste à demander au service urbanisme de la mairie le règlement applicable à votre zone avant de commander le moindre sac de mortier.
La déclaration préalable : trois portes d’entrée et un seuil
Une déclaration préalable est exigée pour un mur de clôture dans trois situations. Le terrain peut se trouver en secteur protégé, dans un secteur délimité par le PLU, ou dans une commune où les murs de clôture sont soumis à déclaration. Dans ces trois cas, la hauteur de votre rehausse importe moins que l’adresse de votre parcelle.
Reste le seuil des 2 mètres.
Si le mur de clôture mesure 2 mètres ou plus, la déclaration préalable est exigée, même dans une commune qui n’a rien décidé de particulier. Pour savoir si vous l’atteignez, il serait prudent de mesurer l’ensemble de l’ouvrage, du sol au sommet, plutôt que les deux rangs ajoutés. C’est vraisemblablement la hauteur du mur fini qui compte, pas celle de la rehausse. Un muret ancien de 1,60 mètre auquel on ajoute des parpaings peut ainsi changer de catégorie sans que son propriétaire s’en aperçoive.
Hors de ces cas, aucune formalité n’est exigée, mais la règle dépend de la commune. D’où l’intérêt d’un simple appel au service urbanisme, qui coûte 10 minutes et peut éviter des mois d’ennuis.
Chez le notaire, le papier rattrape la truelle
Dans l’histoire que raconte ce titre, le blocage vient moins du mortier que du dossier. Lors d’une vente, un notaire pourrait être amené à s’interroger sur la régularité des travaux réalisés sur le bien, et un mur rehaussé sans formalité alors qu’il en fallait une serait un point sensible. Au conditionnel, donc, mais avec une logique évidente : on ne cède pas sereinement un bien dont une partie visible n’est pas en règle.
Un mur non déclaré ne se cache pas, il se voit de la rue.
Il n’a même pas besoin d’un voisin pointilleux pour être repéré : toute personne qui passe devant peut constater qu’il est plus haut qu’avant. Si vous songez à vendre dans les prochaines années, ou à transmettre la maison, mieux vaut régler le sujet maintenant, quand il se résume à une visite en mairie.
Ce que risque un mur non conforme
Les travaux non conformes exposent à une amende pénale de 1 200 € à 300 000 €. L’autre voie est la mise en conformité, assortie d’une astreinte pouvant aller jusqu’à 500 € par jour. La fourchette de l’amende est large, et personne ne peut dire à l’avance où se situera la sanction pour un muret de particulier.
L’astreinte, elle, se calcule sur un coin de table : 30 jours à 500 € font jusqu’à 15 000 €, et un trimestre de retard, jusqu’à 45 000 €.
La mise en conformité, concrètement, peut signifier de redescendre le mur à la hauteur admise, donc de défaire ce que vous venez de monter. Vous paieriez alors deux fois : le matériau et la main-d’œuvre de la rehausse, puis ceux de sa suppression. Ce scénario n’a rien d’obligatoire, mais il est à l’évidence plus coûteux qu’une déclaration déposée au bon moment.
Avant de remonter la truelle
La marche à suivre tient en trois gestes. D’abord, demander en mairie ce que dit le PLU sur la hauteur, la nature et l’aspect des clôtures donnant sur la rue. Ensuite, vérifier si votre terrain se trouve en secteur protégé ou dans un secteur délimité par le PLU, et si la commune soumet les murs de clôture à déclaration. Enfin, mesurer le mur tel qu’il serait une fois fini, pour le comparer au seuil de 2 mètres.
Si une déclaration préalable est nécessaire, elle se dépose avant les travaux, pas après. Le premier parpaing attend la réponse.
Et si les deux rangs sont déjà posés ? Là encore, mieux vaut pousser la porte de la mairie de vous-même que d’attendre un courrier, car la démarche spontanée laisse plus de marge de discussion qu’une injonction reçue de l’extérieur.
Dernier point, qui pourrait changer votre projet : les règles varient selon le type de clôture, qu’il s’agisse d’un mur, d’une clôture végétale ou d’un grillage. Si l’objectif est de ne plus voir les voitures, le PLU de votre commune dira peut-être qu’une autre solution passe plus facilement qu’un mur plus haut.
Sources : lecendre.fr | lagazettedescommunes.com
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