23 mars 2023
Concurrence et aides d’État
L’avocat général (AG) Rantos a rendu ses conclusions dans l’affaire Est Wind Power (C-11/22), concernant les notions de « démarrage des travaux » et d’« autorisation de l’État pour la réalisation du projet d’investissement » visées dans les lignes directrices concernant les aides d’État aux protection de l’environnement et énergie 2014-2020 et la décision SA.47354 concernant les modifications du régime estonien d’aide à l’électricité produite à partir de sources renouvelables et à la cogénération, et qui constituent toutes deux des conditions à remplir pour l’octroi de l’aide en question.
La demande de décision préjudicielle a été introduite par le Tallinna Halduskohus (tribunal administratif de Tallinn, Estonie) dans le cadre d’un litige opposant Est Wind Power OÜ, producteur d’énergie à partir de sources renouvelables,
