Banque & Finance – Fiscalité
Le 7 novembre 2024, la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire C-782/22, XX contre Inspecteur van de Beaggingdienst.
La décision fait suite à un litige entre l’administration fiscale néerlandaise et une entreprise d’assurance basée au Royaume-Uni qui vend des produits en unités de compte à des investisseurs institutionnels.
Comme on le sait, les contrats d’assurance en unités de compte sont des produits d’assurance-vie qui combinent couverture décès et investissement, où les primes sont allouées à des actifs sous-jacents ou à des fonds d’investissement dont la performance dépendra de la valeur du contrat et où le risque financier est finalement supporté par le le preneur d’assurance plutôt que l’entreprise.
Ainsi, une fois une prime encaissée, l’argent est investi dans un ou plusieurs paniers de titres unitaires.
