AG Rantos clarifie les concepts de « début des travaux » et « d’autorisation de l’État pour la mise en œuvre du projet d’investissement » dans une affaire concernant les aides d’État aux énergies renouvelables
AG Rantos clarifie les concepts de « début des travaux » et « d’autorisation de l’État pour la mise en œuvre du projet d’investissement » dans une affaire concernant les aides d’État aux énergies renouvelables – EU Law Live 23 mars 2023 Concurrence et aides d’État L’avocat général (AG) Rantos a rendu ses conclusions dans l’affaire Est Wind Power … Lire la suite