Cour de justice : la commission parlementaire doit être supervisée par l’autorité nationale de protection des données pour garantir le respect des exigences du RGPD

Plus tôt dans la journée, la Cour de Justice, siégeant en Grande Chambre, a rendu son arrêt dans une affaire concernant le champ d’application de l’article 16, paragraphe 2, du TFUE et, par conséquent, du RGPD, dans le cadre des activités d’une commission d’enquête. , créée par un parlement d’un État membre dans l’exercice de son droit de contrôle sur l’exécutif : Autorité autrichienne de protection des données (C-33/22).

Le Parlement autrichien a créé une commission d’enquête chargée de déterminer s’il y avait une quelconque influence politique sur l’Office fédéral autrichien pour la protection de la Constitution et la lutte contre le terrorisme. La commission a entendu un témoin lors d’une audition et a ensuite publié cette audition sur le site Internet du Parlement. La publication