Droit institutionnel – Justice & Contentieux
Le 4 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision concernant l’utilisation d’e-Curia, une plateforme électronique de dépôt et de signification d’actes de procédure. Cette décision s’appuie sur le règlement de procédure existant, notamment les articles 48(2) et 57(7), et répond à la nécessité d’une adaptation aux technologies de communication modernes.
e-Curia est une application informatique conçue pour faciliter la soumission et l’échange de documents juridiques de manière sûre et efficace. Elle utilise un système d’authentification basé sur l’identification personnelle et les mots de passe, garantissant l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des documents. Depuis sa mise en œuvre
