Demandes de décision préjudicielle concernant la liberté d’établissement des concessionnaires de jeux

Publication officielle de trois demandes de décision préjudicielle introduites par le Conseil d’État italien (Consiglio di Stato) dans les affaires Anib et Play Game (C-728/22), Ascob et autres (C-729/22) et Corail (C-730/22).

Le Conseil d’État demande une interprétation des dispositions du droit de l’UE relatives à la liberté d’établissement, à la libre prestation de services (en particulier de la directive 2014/23/UE) et au principe de protection de la confiance légitime. L’objectif est de déterminer si ces dispositions empêchent une législation nationale qui impose de réattribuer des concessions pour les activités de jeux de bingo par le biais d’une nouvelle procédure d’appel d’offres ouverte à tous les opérateurs une fois qu’ils ont expiré.