Données, technologie et propriété intellectuelle
Le 4 novembre, la Commission a annoncé qu’Apple avait été inclus dans la liste des services de plate-forme de base, qui désigne Apple comme contrôleur d’accès, en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA). En conséquence, Apple doit s’assurer que son système d’exploitation iPadOS respecte toutes les obligations prescrites par ce règlement. En particulier, Apple doit permettre aux utilisateurs de définir le navigateur Web par défaut de leur choix sur iPadOS, permettre aux magasins d’applications alternatifs, ainsi qu’aux appareils accessoires, d’accéder efficacement aux fonctionnalités de l’iPadOS.
Plus tôt, le 1er novembre, Apple a publié son rapport de conformité détaillant les mesures prises pour que son système d’exploitation soit conforme au DMA. La version publique du rapport peut être consultée ici.
Ème
