8 mai 2023
Emploi et immigration droit institutionnel
Suite à la publication officielle d’Energotehnica (Roumanie; C-792/22) d’aujourd’hui, la Cour de justice doit connaître d’une affaire concernant la protection et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail.
La juridiction de renvoi demande si la protection des travailleurs et le principe de la responsabilité de l’employeur, inscrits dans les dispositions du droit dérivé de l’Union, autorisent une décision définitive de la Cour constitutionnelle roumaine, selon laquelle un événement a été considéré comme ne constituant pas un accident du travail.
En outre, la juridiction de renvoi demande des éclaircissements sur la compatibilité de la législation nationale, selon laquelle les juridictions nationales ordinaires sont liées par les décisions de la cour constitutionnelle nationale et ne peuvent donc pas écarter la jurisprudence
