Le Médiateur rend une décision dans une affaire concernant l’octroi par le Conseil d’un accès public partiel à un document législatif

Le 25 septembre, le Médiateur européen a rendu une décision concernant une affaire concernant une demande d’accès du public à un avis du service juridique du Conseil de l’UE sur un projet de loi sur un salaire minimum adéquat.

Le Conseil n’a accordé au plaignant qu’un accès partiel aux documents demandés, en 2021. Pour justifier le refus d’accorder l’accès aux parties restantes, le Conseil a invoqué deux exceptions prévues par le droit de l’UE, arguant que la divulgation complète pourrait compromettre le processus décisionnel (négociations sur la loi étaient en cours à l’époque) et la protection des conseils juridiques.

Dans ce contexte, le Médiateur a estimé que le refus du Conseil d’accorder au public un accès complet à l’avis juridique de son service juridique constituait une infraction