Le Tribunal annule les sanctions de l’UE contre Vladimir Plahotniuc

Le Tribunal annule les sanctions de l’UE contre Vladimir Plahotniuc – EU Law Live

Relations extérieures et commerce

Aujourd’hui, le Tribunal de l’Union européenne a annulé les sanctions de l’UE imposées à l’homme d’affaires et homme politique moldave Vladimir Gheorghe Plahotniuc dans l’affaire Plahotniuc contre Conseil (T‑480/23). Plahotniuc a demandé l’annulation de la décision (PESC) 2023/1047 du Conseil de l’Union européenne et du règlement d’exécution 2023/1045, qui imposaient des mesures restrictives en raison de son implication présumée dans des actions déstabilisatrices de la Moldavie. Ces actes constituaient une extension des mesures antérieures décrites dans la décision 2023/891 du Conseil et le règlement 2023/888 d’avril 2023.

L’UE a imposé ces sanctions sur la base de l’implication présumée de Plahotniuc dans des délits financiers importants, notamment le détournement de fonds publics dans l’affaire de la « fraude bancaire », la corruption de M.

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