Relations externes et commerce – Justice et litige
Le tribunal général a livré aujourd’hui dans une affaire concernant une action, intentée par M. Hachem Anwar Akkad en vertu de l’article 263 TFUE, demandant l’annulation de certaines mesures restrictives du Conseil, adoptées dans le contexte de la situation en Syrie.
Plus précisément, le demandeur a fait l’annulation de la décision du Conseil (CFSP) 2023/1035 du 25 mai 2023, Conseil de mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1027 de mai 2023 Mettre en œuvre le règlement (UE) 36/2012 (Faken Theter, Takeace Acts ‘),) Council Decision (CFSP) 2024/1510 of 27 May 2024 AMENDED DISCECTORE 2013/255 / CFSP) Mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1517 du 27 mai 2024, Mise en œuvre du règlement (UE) 36/2012 (Infter, pris ensemble, le ‘2024
