Publication officielle: 2024 Rapport d’activité OLAF du contrôleur des garanties de procédure

Publication officielle: 2024 Rapport d’activité OLAF du contrôleur des garanties de procédure – UE Law en direct

Justice et litige

La publication officielle a été faite aujourd’hui du rapport d’activité d’Olaf sur le contrôleur des garanties de procédure pour 2024.

Le rapport met en évidence le développement et l’importance continus du mécanisme des plaintes établies dans le cadre du règlement OLAF 2020. Selon le rapport, en 2024, le contrôleur a atteint avec succès tous les objectifs malgré une augmentation des plaintes, merci en partie à un fort soutien juridique.

Le rôle du contrôleur est de gérer les plaintes d’individus enquêtes par Olaf, connus sous le nom de «personnes concernées», concernant les éventuelles violations des garanties de procédure et des droits fondamentaux lors des enquêtes de recherche. Avant la création de ce rôle, les individus de recherche avaient des options très limitées pour défier le C d’Olaf

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