Que penser de ce texte : L’éthylotest anti-démarrage, une alternative à la suspension du permis ? Un avocat du Havre alerte

20 janvier 2020. Deux jours après avoir été contrôlé positif au volant au Havre (un taux n’excédant pas 1,40 gr d’alcool), Stéphane qui n’avait jusque là jamais été en infraction, reçoit une lettre recommandée du préfet. Ce dernier lui indique avoir prononcé à son encontre « un arrêté portant restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage, mesure alternative à la suspension du permis de conduire ». 

Le préfet me paraissait très clair, il répète à deux reprises dans son courrier qu’il s’agit d’une mesure alternative à la suspension, que l’installation de ce système si je l’accepte sera à ma charge et surtout que si je refuse de l’installer, je n’aurai pas le droit de conduire pendant six mois. Pour bosser, mon permis c’est primordial, je n’ai donc pas hésité.

Des sollicitations chaque semaine sur le sujet

Selon Etienne Lejeune, avocat en droit routier, Stéphane fait partie d’un nombre important de primo-délinquants (NDLR condition sine qua non pour se voir proposer depuis 2020 en Seine-Maritime un EAD en plus d’être en deçà d’un taux de 1,40gr) qui depuis quelques mois font appel à lui.

Je reçois des sollicitations chaque semaine sur le sujet. Aucun des concernés ne conteste la sanction en lien avec un taux d’alcoolémie positif. Mais tous ayant accepté l’EAD ne s’attendaient pas à ce que leur permis soit finalement suspendu.

Pour faire simple, prenons un exemple. Avant la mise en place de l’EAD, lorsqu’une personne écopait de six mois de suspension assortie d’une amende par le préfet et était condamnée plus tard par le tribunal également à six mois sans permis, le délai décidé par le préfet était pris en compte et « déduit » de celui du tribunal. La personne se voyait donc privée de son permis pendant six mois.  

« La double peine »

Février 2021. Stéphane reçoit une ordonnance pénale, le tribunal le condamne à six mois de suspension. Comme d’autres personnes dans son cas, il pensait donc parce qu’il avait accepté la proposition du préfet que la décision du tribunal ne serait pas suivie d’effets. Sauf que quelques mois plus tard, « j’ai reçu un coup de fil de la police me disant qu’il fallait que je rende mon permis ». 

J’ai pu conduire pendant six mois avec l’EAD certes, j’ai eu une restriction pas une suspension de permis, mais selon moi avec les 1500 euros de dépensés pour cette alternative, c’est comme une double peine.

« Il y a tromperie » 

Me Lejeune estime qu’il y a « tromperie, sûrement pas volontaire mais il faut absolument alerter les gens qu’en acceptant l’EAD et par décision du tribunal, on peut vous retirer quand même votre permis. Je pense qu’il faudrait aussi que les autorités soient plus claires sur ce dispositif, aujourd’hui on le présente comme une alternative plutôt bienveillante pour les primo délinquants, mais finalement c’est une double peine ».

Stéphane ne pourra pas plaider sa cause devant le tribunal, « le recours à une ordonnance pénale c’est 45 jours, comme beaucoup de gens qui viennent me voir il est hors délai », explique l’avocat. Ce dernier demande plus de pédagogie sur le sujet : « J’ai eu l’occasion de plaider pour un même cas et le tribunal m’a donné raison, c’est donc je pense qu’il est possible d’être entendu sur le sujet. »  

« Il ne s’agit pas d’une alternative mais bien d’une obligation » 

Interrogé par 76actu sur la question, la préfecture de la Seine-Maritime s’en est remise au tribunal judiciaire pour répondre à l’alerte de l’avocat Etienne Lejeune. Bruno Dieudonné, procureur de la République indique : «  L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD peut résulter d’une décision de l’autorité préfectorale ou d’une décision de l’autorité judiciaire. Il s’agit d’une mesure plus favorable aux conducteurs qui ne perdent pas le droit de conduire dès lors qu’ils acceptent d’installer ce dispositif sur leur véhicule. » 

Il ne s’agit aucunement d’une alternative proposée au conducteur mais bien d’une obligation faite à ce dernier, s’il souhaite conserver le droit de conduire, d’équiper son véhicule d’un EAD.

Pour le procureur, « si le législateur considère que la suspension administrative et la suspension judiciaire du permis de conduire sont des mesures de même nature, de sorte que leur durée ne se cumule pas mais se confond, il n’en va pas de même pour l’interdiction de conduire sans EAD et la suspension judiciaire du permis de conduite, qui sont de nature différente, l’une étant privative de droits et l’autre simplement restrictive. Cela signifie que la durée de la restriction administrative de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD s’imputera sur la mesure judiciaire d’EAD, mais qu’en revanche, la durée d’une mesure administrative d’EAD ne s’impute pas sur la durée d’une suspension du permis de conduire, ces deux sanctions se cumulant ».

Face au hiatus, « une harmonisation des sanctions »

Reste que le procureur admet « des hiatus »  et travaille actuellement  avec les services de la préfecture à une harmonisation des sanctions ».  Et de conclure : « Bien conscients que le justiciable peut, dans certaines situations et notamment lorsque la décision de suspension judiciaire lui est notifiée alors qu’il a achevé la période d’EAD administrative, avoir le sentiment de subir une double peine, nous réglons ces difficultés au cas par cas, dans un sens souvent favorable au justiciable. »

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