Droit institutionnel
Les informations sur les décisions de la Commission européenne en vertu des articles 107 et 108 TFUE ne soulevent pas les objets contre les mesures d’aide d’État suivantes:
63990: France – Aide à et terminal d’Arotouten Ferroviaire à Calais; 102206: Danemark – SA.102206 – Aide au biogaz amélioré et autres gaz à partir de sources renouvelables qui peuvent être injectées dans le système de gaz danois.
Cliquez ici pour accéder à la publication dans le journal officiel. Les textes des décisions, à partir desquels toutes les informations confidentielles ont été supprimées, se trouvent ici sur la page Web de la Commission européenne.
