AG Campos Sánchez-Bordona : Les mutuelles professionnelles doivent être considérées comme des fonds de pension et non comme des caisses de sécurité sociale

Le 29 février, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona a présenté ses conclusions dans l’affaire Bayerische Ärtzesorge e.a. (C-758/22 et C-759/22), deux demandes de décision préjudicielle concernant l’interprétation du règlement 2018/231 relatif aux obligations de déclaration statistique. pour les fonds de pension.

Les litiges au principal opposent, d’une part, six mutuelles professionnelles allemandes (ci-après les «requérantes») et, d’autre part, la Banque centrale d’Allemagne. La Banque centrale exige des candidats qu’ils divulguent des informations financières. Selon elle, ils constituent des fonds de pension, et relèvent donc du champ d’application du règlement 2018/231. Les requérants affirment toutefois qu’ils sont des caisses de sécurité sociale et qu’ils