Justice et litige
Aujourd’hui, la Cour de justice tiendra une audience dans l’affaire C-583/24, Tagu, à la suite d’une demande de décision préliminaire déposée le 5 septembre 2024 par le Lawy Amsterdam (Pays-Bas) dans les prédages criminels contre DZ.
L’affaire concerne l’interprétation de la décision du cadre 2002/584 / JHA sur le mandat d’arrêt européen (EAW) et la décision du cadre 2004/757 / JHA sur les infractions du trafic de drogue, à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La question est de savoir si l’autorité judiciaire de l’exécution peut refuser de rendre une personne en vertu de la SAE lorsque la peine infligée à l’État membre émettrice peut être consacrée à la disproportion.
Le tribunal néerlandais demande en particulier:
Si l’auteur exécutif
