L’article qui vient d’être publié s’intitule « Défaut de déclaration du bénéficiaire effectif : plus de prison, et après ? Par Maxime Carrez, Avocat. ».
Le texte nouveau : ce qui disparaît, ce qui reste.
L’article L574-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, punit d’une amende de 200 000 euros trois comportements :
- ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ;
- déclarer des informations inexactes ou incomplètes ;
- ne pas fournir ces informations aux professionnels tenus à des obligations de vigilance, comme les banques, les notaires, les experts-comptables ou les avocats.
Le bénéficiaire effectif lui-même encourt les mêmes peines s’il ne transmet pas à la société les informations nécessaires, ou s’il en transmet d’inexactes (article L. 574-6).
| Peine encourue | Avant le 28 mai 2026 | Depuis le 28 mai 2026 | |
| Emprisonnement (personne physique) | 6 mois | Supprimé | |
| Amende (personne physique) | 7 500 € | 200 000 € | |
| Amende (société) | 37 500 € | 1 000 000 € | |
| Interdiction de gérer (personne physique) | Encourue | Encourue, définitive ou jusqu’à 15 ans | |
| Privation de l’éligibilité (personne physique) | Encourue | Encourue, jusqu’à 5 ans |
L’amende de la société est égale au quintuple de celle de la personne physique (article 131-38 du code pénal). L’interdiction de gérer est prévue par l’article 131-27, la privation partielle des droits civiques par le 2° de l’article 131-26.
Et pour les faits commis avant le 28 mai 2026 ? Seule la loi pénale plus douce rétroagit (article 112-1 du code pénal). La prison ne peut donc plus être prononcée pour ces faits, et l’amende relevée ne peut pas les atteindre. L’articulation exacte entre les deux régimes se plaidera au cas par cas.
Les autres sanctions, inchangées.
L’injonction et la radiation. Le président du tribunal peut, d’office ou à la demande du parquet ou de tout intéressé, enjoindre à la société de déclarer ou de rectifier ses bénéficiaires effectifs, au besoin sous astreinte. Si la société n’obéit pas, le greffier peut la radier d’office du registre du commerce et des sociétés dans les trois mois de la notification de la décision. Le président peut aussi désigner un mandataire chargé d’accomplir la formalité à la place des dirigeants (article L. 561-48 du code monétaire et financier).
Les peines de la société. Déclarée pénalement responsable, la société encourt, outre l’amende, plusieurs peines de l’article 131-39 du code pénal :
- l’exclusion des marchés publics, définitive ou pour cinq ans au plus ;
- le placement sous surveillance judiciaire, pour cinq ans au plus ;
- la fermeture d’un ou plusieurs établissements ayant servi à commettre les faits ;
- l’interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ;
- l’interdiction d’émettre des chèques et d’utiliser des cartes de paiement ;
- l’affichage ou la diffusion de la décision.
La dissolution, dans un cas seulement. Elle n’est encourue que si la société a été créée pour commettre les faits. L’autre hypothèse prévue par le code, la société détournée de son objet, suppose une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement pour les personnes physiques. Elle est donc hors de portée ici. La société écran est visée ; la société négligente ne l’est pas.
Le risque concret. Pour une entreprise qui répond à des appels d’offres, l’exclusion des marchés publics pèse plus lourd que l’amende. Pour le dirigeant, c’est l’interdiction de gérer qui menace son activité.
Régulariser.
La déclaration se fait lors de l’immatriculation, par le guichet unique. Toute modification se déclare ensuite dans les trente jours du fait ou de l’acte qui rend la déclaration inexacte ou incomplète (article R. 561-55 du code monétaire et financier). Ce délai court à compter de l’événement : cession de parts ou d’actions, entrée d’un nouvel associé, changement de gérant, pacte d’associés qui déplace le contrôle.
Une déclaration régularisée avant toute injonction coupe court à la procédure de radiation. Devant le juge pénal, une régularisation complète et documentée, antérieure à l’audience, est l’argument le plus solide sur la peine.
Régulariser ne consiste pas seulement à remplir un formulaire. Il faut s’assurer que la déclaration concorde avec les statuts, le registre des mouvements de titres, l’extrait d’immatriculation et la chaîne de détention réelle, notamment lorsque des sociétés holdings s’interposent.
Liste de contrôle du dirigeant.
- Vérifier qu’une déclaration des bénéficiaires effectifs a bien été déposée pour chaque société du groupe, y compris les sociétés civiles.
- Comparer la déclaration aux statuts, au registre des mouvements de titres et aux pactes d’associés.
- Recenser les événements des douze derniers mois (cessions, augmentations de capital, changements de dirigeant) et vérifier que chacun a été déclaré dans les trente jours.
- Demander par écrit aux associés et aux bénéficiaires effectifs les informations manquantes, et conserver ces demandes.
- Déposer la déclaration rectificative et conserver le récépissé.
- En cas d’injonction du président du tribunal, régulariser avant l’expiration du délai fixé pour éviter l’astreinte et la radiation.
- Si la société répond à des marchés publics, mesurer l’enjeu d’une exclusion et traiter la question en priorité.
- En cas de convocation par les enquêteurs ou de citation devant le tribunal correctionnel, consulter un avocat et préparer le dossier de régularisation.
Réponses aux interrogations des personnes en quête d’un avocat en droit pénal
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Pourquoi privilégier la consultation d’un avocat en droit pénal en ligne ?
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Comment puis-je obtenir des réponses à mes interrogations juridiques d’un avocat en ligne ?
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Quelles sont les modalités d’une consultation en ligne avec un avocat ?
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Comment identifier un avocat qualifié en droit pénal ?
Pour faire le bon choix d’un avocat en droit pénal, il est nécessaire de prendre en considération plusieurs aspects clés. Pour commencer, assurez-vous de vérifier les compétences de l’avocat, en vous assurant qu’il possède des spécialisations et une expérience pertinente dans le domaine de le droit pénal. Cela garantira qu’il est bien informé des lois et règlements en vigueur. Ensuite, prenez le temps de vous renseigner sur les honoraires, en examinant les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats peuvent offrir des consultations gratuites, ce qui peut être bénéfique. En dernier lieu, vérifiez les avis des clients pour juger de la qualité du service, en prenant en compte les témoignages et les évaluations d’anciens clients pour avoir une idée claire de la réputation de l’avocat.
Quels éléments doivent être pris en compte pour juger un avocat en droit pénal ?
Un avocat spécialisé en droit pénal est impliqué dans plusieurs secteurs :
- Assistance lors de l’élaboration de plans d’aménagement ;
- Rédaction de documents juridiques pour des projets d’aménagement ;
- Gestion des conflits entre promoteurs et riverains ;
- Conseil sur les réglementations environnementales ;
- Assistance dans des projets de transport public.
On ne peut jamais être sûr qu’un avocat sera à la hauteur, mais voici les critères essentiels à examiner pour minimiser les incertitudes. Pour commencer, assurez-vous des qualifications de l’avocat en vérifiant qu’il possède une expérience solide en droit pénal et qu’il est affilié à un cabinet respecté, ce qui témoigne de sa fiabilité. Après cela, vérifiez les avis en recherchant des témoignages de clients passés pour évaluer la qualité du service et le degré de satisfaction. Il est conseillé de rencontrer différents avocats en programmant des consultations pour discuter de votre projet, ce qui vous donnera l’occasion d’évaluer la compréhension et l’approche de chacun. Enfin, pensez à aborder la question des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats offrent des consultations gratuites pour analyser votre situation, ce qui peut être un bon point de départ.
Que faire si les enjeux juridiques de ma situation me semblent flous ?
Se sentir désorienté face à des problématiques juridiques compliquées est une réaction tout à fait légitime. N’ayez pas peur de poser des questions pendant votre rendez-vous. Un avocat sérieux prendra le temps de vous expliquer les ramifications de votre situation de façon claire et intelligible.
Quelles sont les possibilités de bénéficier d’une consultation gratuite ?
De nombreux avocats offrent des séances de consultation sans frais pour discuter de votre situation de départ. Cela vous permet de vérifier si l’avocat convient à votre situation sans frais. Consultez les sites en ligne qui facilitent ces consultations.
Quels critères considérer pour choisir un avocat en droit pénal ?
Pour sélectionner un avocat spécialisé en droit pénal, il est essentiel de respecter certaines étapes fondamentales. Pour commencer, assurez-vous des qualifications de l’avocat en vérifiant qu’il possède une expérience solide en droit pénal et qu’il est affilié à un cabinet respecté, ce qui témoigne de sa fiabilité. Par la suite, consultez les retours d’expérience en recherchant des témoignages de clients précédents afin d’apprécier la qualité du service et le taux de satisfaction. Il est également conseillé de rencontrer plusieurs avocats en programmant des consultations pour aborder votre projet, ce qui vous donnera l’occasion d’évaluer la compréhension et l’approche de chacun. Pour finir, n’oubliez pas de discuter des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les options de paiement, car certains avocats peuvent offrir des consultations gratuites pour examiner votre situation, ce qui peut constituer une excellente première étape.
Quels avantages présente une consultation en ligne par rapport à une consultation traditionnelle ?
La consultation en ligne présente plusieurs bénéfices notables. Tout d’abord, elle propose une accessibilité optimale, car il n’est pas nécessaire de se déplacer, ce qui est très pratique pour les personnes occupées ou celles résidant loin des bureaux d’avocats. Par la suite, la flexibilité représente un atout considérable, car elle vous permet de choisir des horaires qui s’adaptent mieux à votre emploi du temps, rendant ainsi le processus plus en phase avec vos besoins. En résumé, le confort est un élément essentiel, car il vous permet de parler de vos préoccupations juridiques dans un cadre apaisant, ce qui peut réduire le stress et favoriser une communication claire avec votre avocat.