CEDH : les autorités suédoises ont trouvé un juste équilibre entre la sauvegarde du droit au respect de la vie privée et familiale et les politiques d’immigration de l’État

CouEDH : les autorités suédoises ont trouvé un juste équilibre entre la sauvegarde du droit au respect de la vie privée et familiale et les politiques d’immigration de l’État – EU Law Live

19 janvier 2024

Droits humains

Le 18 janvier, la Cour EDH a rendu son arrêt dans l’affaire Dabo c. Suède, une affaire concernant la violation présumée du droit au respect de la vie privée et familiale, dans le contexte de la demande de regroupement familial d’un réfugié.

L’affaire concerne Abdelnaser Dabo, un ressortissant syrien résidant à Timmersdala (Suède). En 2016, la Suède a introduit un texte législatif obligeant les réfugiés à prouver qu’ils disposent de revenus suffisants et d’un logement dans le cadre d’une demande de regroupement familial, si la demande a été déposée plus de trois mois après que le regroupant a obtenu l’asile. Le demandeur dans la présente affaire a obtenu l’asile en mars 2016, mais les demandes de regroupement familial de sa première femme et de ses cinq enfants ont été refusées parce qu’il ne pouvait pas fuir.

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