Aujourd’hui, la Cour EDH a rendu son arrêt dans l’affaire Locascia et autres c. Italie (requête n° 35648/10), qui porte sur la crise de la gestion des déchets dans la région de Campanie et la pollution causée par une décharge.
Les requérants, des ressortissants italiens résidant à Caserta et à San Nicola La Strada, furent confrontés à une crise prolongée de gestion des déchets à partir de 1994. Cette crise entraîna une accumulation d’ordures le long des voies publiques et entraîna la fermeture temporaire d’écoles et de marchés.
En 2010, des mesures ont été prises pour faire face à la crise, mais elles n’ont pas complètement corrigé la situation. La décharge située à proximité des domiciles des requérants avait reçu beaucoup plus de déchets que ce qui était autorisé, provoquant ainsi une grave pollution de l’environnement. Même si l’usine a été fermée en 2007, les dégâts environnementaux ont persisté.
Premièrement, la Cour EDH a constaté une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme pendant l’état d’urgence en Campanie concernant la gestion des services de collecte des ordures. Toutefois, il n’y a eu aucune violation de l’article 8 après la fin de l’état d’urgence.
Deuxièmement, le fait que les autorités italiennes n’aient pas pris de mesures pour protéger le droit des requérants à la vie privée a entraîné une violation de l’article 8, compte tenu de la pollution provoquée par la décharge située à proximité de leur domicile. Toutefois, il n’y a pas eu violation de l’article 8 concernant le manquement allégué des autorités à fournir des informations sur les risques environnementaux.
Troisièmement, la Cour EDH a déterminé que la pollution causée par les ordures avait nui au bien-être des requérants pendant la crise des déchets de 1994 à 2009. Cette situation persistait concernant la décharge parce que les autorités italiennes ne l’avaient ni sécurisée ni nettoyée.
La Cour EDH a estimé que les autorités italiennes n’avaient pas assuré le bon fonctionnement des services de collecte, de traitement et d’élimination des déchets pendant l’état d’urgence, violant ainsi le droit des requérants au respect de leur domicile et de leur vie privée. Cependant, ils n’ont pas pu prouver l’impact direct de ces carences après la fin de l’état d’urgence.
Quant à la décharge, la Cour EDH a conclu que les autorités italiennes n’avaient pas pris de mesures adéquates pour protéger le droit des requérants à la vie privée, compte tenu de la pollution environnementale provoquée par le site. Néanmoins, les requérants n’ont pas été privés d’informations sur les risques environnementaux.
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