Droit institutionnel – Justice & Contentieux
eClear AG, société basée à Berlin, a déposé un recours contre la Commission européenne visant à faire annuler la décision C(2023) 3193 final, en date du 8 mai 2023. Cette décision, en réponse à la demande d’eClear d’accès aux décisions contraignantes en matière d’informations tarifaires ( RTC) réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 14 septembre 2022, accordait l’accès uniquement aux versions non confidentielles des RTC valides, tout en refusant l’accès aux RTC jugés invalides, annulés ou révoqués. L’affaire trouve son origine dans l’interprétation des droits d’accès en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001, qui régit l’accès du public aux documents de l’UE : eClear contre Commission (T-127/23).
Le requérant a contesté que la décision de la Commission violait le droit d’accès aux documents prévu par le droit de l’Union européenne, notamment le