Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur le nouvel acte pour une Europe interopérable

Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur le nouvel acte pour une Europe interopérable – EU Law Live

14 novembre 2023

Données, technologie et propriété intellectuelle

Hier, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition législative concernant des mesures visant à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’UE (loi pour une Europe interopérable).

L’objectif du règlement proposé est d’établir un nouveau cadre de coopération pour les administrations publiques de l’UE afin d’assurer la fourniture de services publics au-delà des frontières et de fournir des mesures de soutien promouvant l’innovation et renforçant l’échange de compétences et de connaissances.

L’accord obtenu maintient la substance globale de la proposition de la Commission en ce qui concerne les règles garantissant une coopération européenne structurée où les administrations publiques se réunissent dans le cadre de projets détenus conjointement par les États membres. De plus

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