20 juillet 2023
Banque et Finance Emploi et immigration Marché interne
Le 19 juillet, outre l’émission de deux avis motivés concernant la mise en œuvre et l’application incorrectes des règles dans le secteur financier, l’ESA a assigné la Norvège devant la Cour de l’AELE suite à son incapacité à mettre pleinement en œuvre les règles de l’EEE sur les droits à pension complémentaire, a émis une lettre de mise en demeure pour avoir introduit des restrictions injustifiées et disproportionnées à l’utilisation de travailleurs intérimaires, et clôturé une plainte à la suite de modifications apportées à la législation régissant le marché des services de taxi.
Les avis motivés
L’ESA a émis deux avis motivés, à la suite de deux lettres de mise en demeure, qui concernent la mise en œuvre et l’application incorrectes des lois relatives à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de q
