Marché de l’énergie de l’UE : AG Campos Sánchez-Bordona rend un avis concernant l’interprétation du règlement 2017/2195 et l’intensité du contrôle effectué par la chambre de recours de l’ACER

Le 16 janvier, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona a présenté ses conclusions dans l’affaire Polskie sieci elektroenergetyczne SA contre ACER (C-281/23 P et 282/23 P). Par leurs pourvois, « divers gestionnaires de transport d’électricité (« GRT ») demandent l’annulation de deux arrêts du Tribunal », à savoir ceux dans les affaires T-606/20 et T-607/20 (« les arrêts attaqués » ). Dans les arrêts attaqués, le Tribunal («GC») a rejeté les recours en annulation introduits, par les GRT, contre deux décisions de la chambre de recours («BoA») de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie ( ‘ACER’).

Selon les termes de l’avocat général, «[t]il fait appel soulève .. deux questions, l’une d’ordre général et l’autre d’ordre ex