Pourvoi formé par le CEPD contre l’arrêt du Tribunal rejetant un recours en annulation concernant des dispositions du règlement Europol

Aujourd’hui, un pourvoi, formé le 16 novembre 2023, par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre élargie), rendue le 6 septembre 2023, dans l’affaire Contrôleur européen de la protection des données contre Parlement et Conseil. (T-578/22), a été officiellement publiée au JO : CEPD/Parlement et Conseil (C-698/23 P).

L’affaire en première instance concerne un recours, au titre de l’article 263 du TFUE, par lequel le CEPD a demandé l’annulation des articles 74 bis et 74 ter du règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence européenne de coopération policière (Europol) et le remplacement et l’abrogation Décisions du Conseil 2009/371/JHA, 2009/934/JHA, 2009/935/JHA, 2009/936/JHA et 2009/968/JHA.

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