Renvoi préjudiciel relatif aux règles nationales relatives aux décisions définitives applicables aux injonctions de payer européennes, publié au JO

Le Tallinna Ringkonnakohus en Estonie a saisi la Cour de justice d’une affaire, publiée aujourd’hui au JO, concernant l’interprétation de l’article 1, paragraphe 2, du règlement n° 1896/2006, sur les injonctions de payer européennes. L’affaire concerne Globex International OÜ et Duclos Legnostrutture Srl et RD, et la Cour de justice a été invitée à examiner si une règle de droit national qui exclut un recours ultérieur aux tribunaux dans une affaire particulière fait obstacle à l’examen d’un recours concernant une créance pour laquelle une injonction de payer européenne a été délivrée et déclarée exécutoire par une juridiction d’un État membre.

Si la réponse à cette question est affirmative, la Cour de justice est également invitée à déterminer si la réponse