Renvoi préjudiciel relatif aux règles nationales relatives aux décisions définitives applicables aux injonctions de payer européennes, publié au JO

Renvoi préjudiciel relatif aux règles nationales relatives aux décisions définitives applicables aux injonctions de payer européennes, publiées au JO – EU Law Live

9 janvier 2023

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Renvoi préjudiciel relatif aux règles nationales relatives aux décisions définitives applicables aux injonctions de payer européennes, publié au JO

Le Tallinna Ringkonnakohus en Estonie a saisi la Cour de justice d’une affaire, publiée aujourd’hui au JO, concernant l’interprétation de l’article 1, paragraphe 2, du règlement n° 1896/2006, sur les injonctions de payer européennes. L’affaire concerne Globex International OÜ et Duclos Legnostrutture Srl et RD, et la Cour de justice a été invitée à examiner si une règle de droit national qui exclut un recours ultérieur aux tribunaux dans une affaire particulière fait obstacle à l’examen d’un recours concernant une créance pour laquelle une injonction de payer européenne a été délivrée et déclarée exécutoire par une juridiction d’un État membre.

Si la réponse à cette question est affirmative, la Cour de justice est également invitée à déterminer si la réponse

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