GW Pharma contre Otsuka. Moçambique règle confirmée comme n’étant pas engagée dans un simple litige contractuel. La Cour d’appel, entre autres, distingue les contestations directes de la validité des droits de propriété intellectuelle et les procédures « portant principalement sur » la validité.
Dans GW Pharma Ltd & Anor contre Otsuka Pharmaceutical Co. Ltd [2022] EWCA Civ 1462, la Cour d’appel a confirmé la compétence des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles, confirmant le jugement de première instance que j’ai examiné ici. Le jugement de première instance rejetant la demande de GW Pharma a tranché trois questions : … Lire la suite