GW Pharma contre Otsuka. Moçambique règle confirmée comme n’étant pas engagée dans un simple litige contractuel. La Cour d’appel, entre autres, distingue les contestations directes de la validité des droits de propriété intellectuelle et les procédures « portant principalement sur » la validité.

Dans GW Pharma Ltd & Anor contre Otsuka Pharmaceutical Co. Ltd [2022] EWCA Civ 1462, la Cour d’appel a confirmé la compétence des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles, confirmant le jugement de première instance que j’ai examiné ici. Le jugement de première instance rejetant la demande de GW Pharma a tranché trois questions : … Lire la suite

Article tout frais : Justice. Pourquoi il y aura moins de jurés populaires aux procès d’assises

Nous avons trouvé un éditorial sur le web dont la thématique est «la justice». Son titre (Justice. Pourquoi il y aura moins de jurés populaires aux procès d’assises) est sans ambages. L’auteur (identifié sous la signature d’anonymat ) est reconnu comme quelqu’un de sérieux. L’encart a été édité à une date mentionnée 2022-11-15 08:35:00. Les … Lire la suite

Dernière actu toute fraiche : Séance d’hypnose et verre d’eau suspect: Un ex-avocat est reconnu coupable d’attouchements sur deux stagiaires

Voilà qui va vous satisfaire : Un nouveau papier que je viens de voir sur le web et que nous vous reproduisons ci-dessous. Le propos est « la justice ». Le titre troublant (Séance d’hypnose et verre d’eau suspect: Un ex-avocat est reconnu coupable d’attouchements sur deux stagiaires) condense tout l’article. Présenté sous la signature «d’anonymat », … Lire la suite