Emploi et immigration – Justice et litige
Le 13 février, l’avocat général Richard de la Tour a prononcé son opinion dans Jobcenter WorkPlus Bielefeld (C-397/23), une demande de décision préliminaire du tribunal de travail Detmold (Allemagne) a condamné l’interprétation de l’article 24 des droits des citoyens des citoyens Directive (directive 2004/38).
Dans le litige donnant naissance à la principale procédure, le Bielefeld Job Center a refusé d’attribuer le FR, un ressortissant polonais qui est entré en Allemagne en 2020, les prestations de base de la protection sociale prévues par la législation allemande. L’enfant de FL est né en 2020 en Allemagne et est de nationalité polonaise. La décision prise par Bielefeld Job Center a été justifiée par référence à la nature du permis lui permettant de résider légalement dans le territoire allemand: Accor
