Avocat; le consentement inscrit dans le Code pénal, ce que change cette « loi historique »

« Une loi historique » dans le droit français. Ce mercredi 29 octobre 20256, le Parlement a entériné, par un ultime vote du Sénat avec 327 voix pour et 15 abstentions, une modification majeure dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, avec l’introduction de la notion de consentement. Désormais, les agressions sexuelles et les viols seront définis comme « tout acte sexuel non consenti ». 

« Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », précise la proposition de loi, portée par les députées Marie-Charlotte Garin (Écologiste et social) et Véronique Riotton (Ensemble pour la République).

Le texte, fruit d’un long processus législatif, avait déjà été voté par l’Assemblée nationale le 23 octobre, après qu’un accord avait été trouvé en commission mixte paritaire deux jours plus tôt. Il intervient plusieurs mois après le procès des viols de Mazan, qui avait fait le tour du monde.

Avant, quatre critères (seulement) définissaient le viol : il fallait prouver que les faits avaient été commis avec violence, menace, contrainte ou surprise. Si ces éléments font toujours partie de la définition pénale du viol, le consentement permettra désormais d’appréhender différemment les affaires de violences sexuelles, analyse Me Carine Durrieu-Diebolt.

Cette avocate, spécialisée dans les droits des femmes et des enfants victimes de violences, a notamment représenté Charlotte Arnould et une autre plaignante, dans le cadre des accusations de violences sexuelles concernant Gérard Depardieu. Elle a aussi participé à des travaux sur l’élaboration de la nouvelle définition. Entretien. 

Actu : En quoi l’introduction du consentement dans la définition pénale du viol est-elle une étape fondamentale dans la lutte contre les violences sexuelles ?

Carine Durrieu-Diebolt : À mon avis, c’est une loi historique, car cela change le prisme par lequel on apprécie les dossiers de viols et d’agressions sexuelles. Jusqu’alors les violences sexuelles se définissaient par les circonstances qui entouraient les actes sexuels, à savoir qu’il fallait prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise de la part de l’auteur. Ce qui signifie que l’acte sexuel était présumé consenti.

Pour prouver le viol ou l’agression sexuelle, il fallait prouver une action de coercition de l’auteur. Cela pouvait arriver dans des situations où il y avait des actes sexuels non consentis, mais où on ne pouvait pas prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. De fait, il y avait des viols qui n’étaient pas réprimés. 

Que change concrètement la notion de consentement dans le traitement des dossiers ? 

C.D-D. : Quand un mis en cause est interrogé dans le cadre d’une garde à vue policière, on va devoir systématiquement lui demander de quelle manière il s’est enquis du consentement de la victime. Si celui-ci répond, par exemple, « elle m’a invité chez elle », « elle s’est passée la main dans les cheveux, c’est un signe de consentement », ou alors « je l’ai vu dans son regard », les magistrats pourront alors en tirer la conséquence juridique qu’il ne s’est pas vraiment enquis du consentement de la personne. Actuellement, il faut prouver la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. Ce n’est pas suffisant que l’acte ne soit pas consenti.

Aussi, cela va changer le questionnement-même de l’accusé et de la victime. Actuellement, le focus est mis sur la victime, qui doit se justifier de son comportement. Là, le focus est redirigé vers ce que l’agresseur pouvait avoir en tête au moment des actes sexuels, ce qui est très important. 

Dans l’affaire Pelicot, par exemple, les accusés ont dit qu’ils avaient simplement conversé avec le mari, mais qu’ils n’avaient pas du tout échangé avec madame. On peut en déduire avec la nouvelle loi qu’ils ne sont pas enquis du consentement de la victime. 

Vous évoquez l’affaire Pelicot. Le procès des viols de Mazan a-t-il eu une influence sur l’introduction de cette notion de non-consentement ? 

C.D-D. : Juridiquement, ce n’est pas l’affaire qui posait véritablement la problématique du consentement, parce que lorsqu’une personne est inconsciente, la jurisprudence admet qu’il y a eu des violences sexuelles. Mais cela a pointé du doigt le viol conjugal et les violences sexuelles intra-familiales.

Avec cette nouvelle loi, on va avoir également une appréciation sur les circonstances environnantes. Il est prévu que le viol est un acte sexuel non consenti, avec une précision sur la nature du consentement. Ce dernier doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et il doit être apprécié au regard des circonstances environnantes.

C’est important, car on avait des difficultés à faire reconnaître les viols conjugaux, ou bien des viols ou agressions sexuelles dans un cadre d’autorité hiérarchique, comme au travail, ou même en cas de vulnérabilité de la victime.

On va désormais pouvoir examiner des consentements à des actes sexuels, qui ont en réalité été contraints par les circonstances qui ont entouré l’acte sexuel. Par exemple, une conjointe, qui va accepter des actes sexuels, dans des circonstances de dépendance économique, de chantage aux enfants ou de présence des enfants à proximité. 

La loi votée est-elle rétroactive ? 

C.D-D. : Oui. C’est une loi dite interprétative, c’est-à-dire qu’elle n’ajoute pas un nouveau dispositif législatif. Elle ne change pas la loi, mais la précise. Et quand c’est une loi interprétative, elle est d’effet immédiat. C’est une loi plus historique qu’on ne le dit car on va pouvoir changer la lecture que l’on a fait de certains faits de violences sexuelles dans les dossiers, et notamment des dossiers en cours.

Attention, ce n’est pas rétroactif pour faire annuler un jugement. Mais s’il y a un appel, il peut être envisagé sous l’angle de la nouvelle loi. 

L’introduction de cette notion va-t-elle changer le nombre de classements sans suite, qui atteint des taux très élevés dans les cas de violences sexuelles ? 

C.D-D. : Normalement, ça devrait avoir un impact, car dans le cadre de l’enquête préliminaire, cela peut changer l’interrogatoire de la personne accusée. Cela peut modifier le questionnement des policiers. Mais pour que cette loi soit parfaitement bien appliquée, il faudrait qu’elle soit assortie de formations systématiques de tous les intervenants (enquêteurs, experts, magistrats, avocats…). Il faut que tous ces intervenants soient parfaitement formés aux violences sexuelles, aux traumatismes, mais aussi aux stéréotypes de genre. Il ne faut plus inverser la culpabilité à l’égard des victimes. 

Vous venez d’en parler. Dans les affaires de violences sexuelles, on note souvent que le poids de la culpabilité est transféré sur la victime, au lieu de l’être sur l’agresseur. Cette loi va-t-elle inverser ce poids de la culpabilité ? 

C.D-D. : Oui, parce que l’agresseur devra se justifier sur la manière dont il s’est enquis du consentement de la victime. Il y aura un focus mis sur son intention. Il devra expliquer comment il a garanti qu’elle était consentante. Cela inverse la situation et le prisme par lequel on va étudier les dossiers. Mais pour que ce soit appliqué, je le répète, il faut qu’il y ait une formation sur les stéréotypes de genre : il ne faut plus demander à la victime pourquoi elle avait invité l’agresseur chez elle ou encore pourquoi elle était en jupe.

Par ailleurs, pour la qualification de viols et d’agressions sexuelles, on a conservé les conditions préalables de violence, contrainte, menace ou surprise.

En Europe, une quinzaine de pays, dont l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, le Royaume-Uni, ou encore la Suède, ont déjà intégré le non-consentement dans la définition du viol. La France est-elle en retard ? 

C.D-D. : Oui ! En effet, de nombreux pays européens qui l’avaient déjà introduite. Par ailleurs, la France est signataire de la Convention d’Istanbul [Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée en 2014, NDLR.]. De plus, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme depuis mars, parce que l’on n’avait pas intégré cette notion dans notre dispositif législatif. On a du retard à plein d’égards, en matière de violences sexuelles. 

Quel est l’impact du vote de cette nouvelle loi sur le plan sociétal ? 

C.D-D. : J’estime que la nouvelle loi correspond beaucoup plus à l’idée collective que l’on a des violences sexuelles. Quand on interroge une personne lambda dans la rue et qu’on lui demande ce qu’est un viol, elle va dire que c’est un acte sexuel non consenti. Il y a une mise en adéquation avec l’imaginaire collectif. C’est plus lisible pour les justiciables.

Aussi, faudrait-il faire un travail d’information sur le plan étatique, pour rappeler que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique (c’est-à-dire que lorsqu’on consent à un acte, on ne consent pas à tout), préalable (il est exprimé avant) et révocable (il peut intervenir même au cours de l’acte sexuel).

Il y a une éducation collective à faire, qui doit se faire dès la plus petite enfance. La justice ne peut pas tout, car il y a un problème de moyens et de délais. 

Certains détracteurs de la loi, notamment des députés du Rassemblement national, disent que cela va introduire une présomption de culpabilité et qu’il va falloir produire une forme de consentement formalisé. Que leur répondez-vous ? 

C.D-D. : Pas du tout ! On n’a jamais parlé de contrat. La personne accusée, interrogée dans le cadre de sa garde à vue, doit étayer son argumentaire. Il y a toujours les principes fondamentaux du droit qui s’appliquent, comme la présomption d’innocence et le fait que le doute profite à l’accusé.

Cela va-t-il avoir un impact sur la victimisation secondaire, à savoir le fait qu’une victime puisse subir un préjudice supplémentaire en raison de la manière dont les institutions et les autres individus la traitent ? 

C.D-D. : C’est possible pour le questionnement dans le cadre policier, en audience, ou par les magistrats. Mais on en revient toujours à la formation. Il y a aussi des méthodes de la défense qui peuvent être agressives, comme dans l’affaire Depardieu. C’est aussi à l’ordre des avocats de faire appliquer notre déontologie. 

Mais cette loi est-elle « miraculeuse », en ce sens que le système judiciaire français est souvent accusé d’être emprunt d’une certaine culture patriarcale ? 

C.D-D. : C’est pour cela que je parlais de formations systématiques sur les stéréotypes de genre. A partir du moment où l’on traite des violences sexuelles, il faut des formations en concordance. Il ne faut pas seulement former les magistrats, mais aussi les experts, notamment psychiatriques, et les avocats. C’est l’affaire de tous.

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