Le 12 mai 2022, la Cour de justice de l’UE a rejeté un recours introduit par Évariste Boshab contester la décision du Tribunal de février 2021 de maintenir les actes de décembre 2018 maintenant son inscription sur la liste des sanctions de l’UE en RDC. C-242/21 P et T-111/19. Voir post, post ,post & amp; post concernant les autres contestations de sanctions de M. Boshab.
La CJCE a déclaré qu’une audience formelle n’est pas nécessaire pour garantir le droit d’une personne à être entendue. En ce qui concerne l’absence de communication par le Conseil à M. Boshab d’une lettre de Human Rights Watch de novembre 2018, la Cour a déclaré qu’elle n’était pas compétente pour rejeter les faits et qu’une violation du droit de la défense, en particulier du droit d’être entendu, n’entraîne pas l’annulation d’une décision administrative si, si la violation n’avait pas eu lieu, la décision aurait été la même.
La Cour a également déclaré que le Tribunal avait vérifié la pertinence et le bien-fondé de l’examen par le Conseil des liens de M. Boshab avec le gouvernement de la RDC à l’époque.
