Une banque allemande conteste le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique

Une banque allemande conteste le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique – Droit de l’UE en direct

17 mai 2022

Banque et Finance Justice et Contentieux

Le Tribunal entendra un recours introduit par une banque allemande contre le Conseil de résolution unique (SRB), dans l’affaire Landesbank Baden-Württemberg / SRB (T-142/22). La requérante demande l’annulation de la décision du CSR sur le calcul des contributions ex ante de la banque au Fonds de résolution unique pour 2017.

Le BSR est lui-même habilité à calculer les contributions individuelles ex ante dues par tous les établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants, conformément à l’article 70 du règlement 806/2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

Dans son pourvoi, la requérante affirme d’abord que la cha

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