17 mai 2022
Banque et Finance Justice et Contentieux
Le Tribunal entendra un recours introduit par une banque allemande contre le Conseil de résolution unique (SRB), dans l’affaire Landesbank Baden-Württemberg / SRB (T-142/22). La requérante demande l’annulation de la décision du CSR sur le calcul des contributions ex ante de la banque au Fonds de résolution unique pour 2017.
Le BSR est lui-même habilité à calculer les contributions individuelles ex ante dues par tous les établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants, conformément à l’article 70 du règlement 806/2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.
Dans son pourvoi, la requérante affirme d’abord que la cha
