9 novembre 2023
Concurrence et aides d’État Données, technologie et propriété intellectuelle Marché interne
Aujourd’hui, la Commission européenne a envoyé des demandes d’informations au titre de la loi sur les services numériques (DSA) à TikTok et YouTube.
La Commission demande aux entreprises de fournir davantage d’informations sur les mesures qu’elles ont prises pour respecter leurs obligations liées à la protection des mineurs au titre de la DSA, notamment en ce qui concerne les risques pour la santé mentale et la santé physique, et sur leur utilisation. services par des mineurs.
TikTok et YouTube doivent fournir les informations demandées à la Commission d’ici le 30 novembre 2023. Sur la base de l’évaluation des réponses, la Commission évaluera les prochaines étapes. Cela pourrait impliquer l’ouverture formelle d’une procédure conformément à l’article 66 du DSA.
Lire le communiqué de presse ici.
