La nouvelle loi anglaise sur l’arbitrage : pouvoir de rendre une sentence sur une base sommaire
L’un des changements proposés à la loi anglaise sur l’arbitrage de 1996 (la « Loi ») introduite dans le projet de loi sur l’arbitrage est un pouvoir exprès pour les tribunaux de rendre une sentence sommaire en ce qui concerne toute réclamation ou défense, si le tribunal considère que la partie n’a aucune chance réelle de réussir … Lire la suite