Le Médiateur rend une décision dans une affaire concernant l’octroi par le Conseil d’un accès public partiel à un document législatif
Le Médiateur rend une décision dans une affaire concernant l’octroi d’un accès public partiel à un document législatif par le Conseil – EU Law Live 2 octobre 2023 Droit institutionnel Le 25 septembre, le Médiateur européen a rendu une décision concernant une affaire concernant une demande d’accès du public à un avis du service juridique … Lire la suite