La Cour de justice diffuse aujourd’hui l’audience de l’affaire concernant l’interprétation de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles
La Cour de justice diffuse aujourd’hui l’audience concernant l’interprétation de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles – EU Law Live 7 novembre 2023 Consommateurs, santé et environnement Droit institutionnel L’audience de ce matin devant la Cour de justice dans l’affaire Ilva e.a. (C-626/22), une affaire concernant une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de … Lire la suite